Décret n°2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées

Territoire :

National

Thématique :

Habitat - Logement - Cadre de vie

Type de publication :

Document officiel (arrêté ; circulaire ; convention ; décret ; loi ; rapport officiel ; appel à projets ; etc.)

Télécharger la publication