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Orientations méthodologiques pour l’élaboration du pacte financier et fiscal de solidarité

En référence à la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, cadre méthodologique pour l'élaboration du pacte financier et fiscal de solidarité. Ce pacte est un outil de solidarité intercommunal qui vise à déterminer les modalités selon lesquelles les compétences de l'EPCI concourent aux objectifs de cohésion sociale et territoriale.

orientation_méthodo_pacte_financier_fiscal

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